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2017013888 BE

2017013888 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013888 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 novembre 2017

Numéro: 2017013888

page: 98762

Dossier numéro: 1967-10-10/51

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