BE
2017013846 20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat en matière de relations et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de partenariat en matière de relations et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017 Documents : - Projet de décret : 1223 - N° 1 Session 2017-2018 Documents : - Rapport : 1223 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1223 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 octobre 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 octobre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit