BE
2017013837 20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017 Documents : - Projet de décret : 1224 - N° 1 Session 2017-2018 Documents : - Rapport : 1224 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1224 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 octobre 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 octobre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit