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2017013825 BE

2017013825 4 FEVRIER 2011. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013825 4 FEVRIER 2011. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 2011. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 3 novembre 2017

Numéro: 2017013825

page: 97371

Dossier numéro: 2011-02-04/20

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