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2017013824 BE

2017013824 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 3 novembre 2017

Numéro: 2017013824

page: 97381

Dossier numéro: 2013-09-04/10

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