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2017013823 BE

2017013823 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 3 novembre 2017

Numéro: 2017013823

page: 97370

Dossier numéro: 2010-12-05/14

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