2017013822
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2017013822 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013822 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande
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30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 3 novembre 2017
Numéro: 2017013822
page: 97372
Dossier numéro: 2013-08-30/66