2017013785
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2017013785 21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013785 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013785 21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande
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21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 octobre 2017
Numéro: 2017013785
page: 96814
Dossier numéro: 2017-04-21/21