2017013784
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2017013784 11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013784 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013784 11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. - Traduction allemande
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11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 octobre 2017
Numéro: 2017013784
page: 96825
Dossier numéro: 2017-09-11/07
Erratum : Publication du 6 décembre 2017, page A7702