2017013766
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2017013766 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013766 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013766 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande
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7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 31 octobre 2017
Numéro: 2017013766
page: 96836
Dossier numéro: 2016-12-07/34