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2017013747 BE

2017013747 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Finances

Publication: 31 octobre 2017

Numéro: 2017013747

page: 96828

Dossier numéro: 2013-07-17/50

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