2017013746
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2017013746 25 JUILLET 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des Dépôts et Consignations et de la restitution de ces titres. - Coordination officieuse en langue allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013746 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013746 25 JUILLET 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des Dépôts et Consignations et de la restitution de ces titres. - Coordination officieuse en langue allemande
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25 JUILLET 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des Dépôts et Consignations et de la restitution de ces titres. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 26 octobre 2017
Numéro: 2017013746
page: 96194
Dossier numéro: 2014-07-25/24