2017013745
BE
BE
2017013745 25 JUILLET 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende. - Coordination officieuse en langue allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013745 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013745 25 JUILLET 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende. - Coordination officieuse en langue allemande
Ouvrir la source officielle
25 JUILLET 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 31 octobre 2017
Numéro: 2017013745
page: 96835
Dossier numéro: 2014-07-25/25