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2017013735 BE

2017013735 8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I). - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013735 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I). - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 26 octobre 2017

Numéro: 2017013735

page: 96192

Dossier numéro: 2014-05-08/B2

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