BE
2017013680 20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2015 pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 2015, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit
Services publics CPAS de Bruxelles 1.684,66 € CPAS de Woluwe-Saint-Pierre 4.404,69 € CPAS d'Ixelles 1.370,86 € CPAS d'Etterbeek 308,03 € Commune d'Uccle 3.989,49 € CPAS d'Auderghem 3.138,05 € CPAS d'Uccle 1.155,28 € CPAS d'Evere 747,05 € CPAS de Jette 12.023,05 € CPAS de Saint-Gilles 604,70 € CPAS de Molenbeek-St-Jean 3.599,13 € TOTAL 33.024,99 €
Service privé CPAS de Wolu Social 9.828,02 € TOTAL 9.828,02 €
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 décembre 2016.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
C. FREMAULT
Préambule
Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41 ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 1er décembre 2016,
Arrêtent