BE
2017013673 8 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affai
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de deux millions neuf cent quarante-huit mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (2.948.985 EUR) en engagement et de trois millions soixante-huit mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (3.068.985 EUR) en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux Activités Allocations de base Crédits d'engagement
(en euros) Crédits de liquidation
(en euros) Départements Divisions Programmes Section 12 - Justice 12 40 0 1 11.00.03 147.911 147.911 12 40 0 2 12.11.01 28.419 28.419 12 56 0 4 11.00.03 495.410 495.410 Section 14 - Affaires étrangères 14 21 0 1 12.11.01 10.000 10.000 14 42 0 1 11.00.13 197.820 197.820 14 42 0 1 11.00.14 1.409.425 1.409.425 14 42 0 2 12.11.01 45.000 45.000 Section 16 - Ministère de la Défense 16 50 5 1 11.00.03 91.000 91.000 16 50 5 1 12.11.01 35.000 35.000 Section 17 - Police fédérale 17 90 2 1 12.11.99 327.000 447.000 17 90 2 2 12.11.01 162.000 162.000 TOTAL 2.948.985 3.068.985
Signatures
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cinq cent septante-cinq mille euros (7.575.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 19 janvier, le 27 juin, le 11 juillet et le 28 juillet 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 8 septembre 2017;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons