2017013671 18 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

Un crédit d'engagement de 6.040.424 euros et un crédit de liquidation de 9.194.536 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Tableau

Articles légaux Activités Allocations

de base Crédits d'engagement

(en euros) Crédits de liquidation

(en euros) Départements Divisions Programmes Section 12: SPF Justice 12 40 0 1 11.00.03 32.536 32.536 12 51 0 1 11.00.03 1.118.275 1.118.275 12 51 0 2 12.11.01 89.585 89.585 12 51 3 0 11.00.03 84.596 84.596 12 51 6 0 11.00.03 749.847 749.847 12 55 0 1 11.00.03 159.957 159.957 12 55 0 2 12.11.01 161.270 165.040 12 55 0 2 74.22.01 0 44.396 12 55 0 2 12.11.04 42.275 66.475 12 55 0 2 74.22.04 0 1.716.273 12 55 0 2 12.11.99 179.114 179.114 12 55 0 4 11.00.03 40.266 40.266 12 55 1 1 12.11.37 150.000 150.000 12 59 2 1 33.00.02 179.000 161.100 Total 2.986.721 4.757.460 Section 13: SPF Intérieur 13 21 0 1 12.11.04 4.991 4.991 13 66 0 1 74.22.04 124.293 124.293 Total 129.284 129.284 Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement 14 21 0 1 12.11.01 150.000 50.000 14 21 0 1 41.30.02 81.500 81.500 14 42 0 2 12.11.01 0 500.000 14 42 0 2 74.10.01 0 983.373 Total 231.500 1.614.873 Section 17: Police Fédérale et Fonctionnement Intégré 17 41 2 1 12.11.01 210.253 210.253 17 41 2 1 74.22.01 95.596 95.596 17 42 2 1 12.11.01 101.600 101.600 17 42 2 1 74.22.01 22.000 22.000 17 42 2 1 74.22.04 63.000 63.000 17 90 2 2 74.22.04 25.568 25.568 17 90 2 2 12.11.04 1.638.545 1.638.545 17 90 3 1 12.11.01 155.727 155.727 17 90 3 1 74.22.01 162.399 162.399 Total 2.474.688 2.474.688 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 52 2 3 12.11.02 127.200 127.200 25 52 2 1 12.11.12 25.531 25.531 25 52 2 1 12.11.13 4.500 4.500 25 56 3 2 74.22.01 61.000 61.000 Total 218.231 218.231 TOTAL 6.040.424 9.194.536

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2017;

Vu le Conseil des Ministres du 15 septembre 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 339.239.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 326.559.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons