2017013659 5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant une partie du sous-sol de la place Reine Astrid sur le territoire de la Commune de Jette

Le volume occupé par le parking réalisé par la Région en sous-sol de la place Reine Astrid, y compris les infrastructures publiques qui lui sont accessoires, s'étendant sur trois étages et ayant une superficie au sol d'environne 2000m par étage, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 ;

Vu l'article 274 de la loi communale ;

Vu l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la décision du Gouvernement du 16 juillet 2015 approuvant le projet de construction du parking dit " MIROIR " ;

Vu la convention du 21 septembre 2017 entre la Région et la Commune de Jette précisant les modalités de cession de la place Reine Astrid à la Région ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de ce jour transférant la place Reine Astrid de la Commune à la Région ;

Considérant qu'au regard de cet arrêté la place Reine Astrid devient une voirie régionale à partir de ce jour ;

Considérant que la Région deviendra propriétaire de l'assiette de cette place le jour de la signature de l'acte authentique formalisant la cession de cette place à la Région ;

Considérant que la Région vient de réaliser un parking public en sous-sol de la place Reine Astrid et qu'une emphytéose sera constituée sur ce parking au profit de l'Agence régionale du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la constitution de cette emphytéose nécessite la désaffectation du volume occupé par ce parking ;

Considérant que ce parking s'étend sur trois étages d'une superficie au sol par étage d'environ 2000m ;

Considérant que la désaffectation du volume proposée permet la réalisation d'un projet visant l'embellissement et à rendre piétonnier la place Reine Astrid ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

Après délibération,

Arrête