2017013642 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2017 et mise à jour au 09-09-2019)

1 . [ '> 1 Le Ministre des Finances peut, pour des prestations effectuées avant le 1er janvier 2018 qui ont mené

- soit à la perception d'impôts supplémentaires ;

- soit à des constatations marquantes ou à un résultat significatif dans la lutte contre la fraude fiscale ou dans le cadre d'autres missions de l'Administration général des douanes et accises, accorder une récompense, aux conditions qu'il détermine.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2019-08-29/03 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2018>

L'article 2 de l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 7 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2015;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/93 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis 58.470/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-08-2019 publié le 09-09-2019

Article modifié : 1/1