2017013631
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2017013631 9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013631 9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande
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9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 30 octobre 2017
Numéro: 2017013631
page: 96438
Dossier numéro: 2016-08-09/06