2017013598 10 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel concernant l'identification et l'enregistrement des chats

Le montant de la rétribution tel que mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats s'élève à 2,904 €.

L'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats entre en vigueur le 1 novembre 2017.

Le Ministre du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2017.

Le Ministre chargé de la mobilité et des travaux publics,

P. SMET

Préambule

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats, plus particulièrement les articles 21 et 22 ;

Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal,

Arrête