2017013483 5 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission de la "Democratic Control of Armed Forces (DCAF)" en TUNISIE, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les bes

Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission de la "Democratic Control of Armed Forces (DCAF)" en Tunisie.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2015.

Signatures

Bruxelles, le 5 octobre 2017.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 27 novembre 2015 dans le cadre de la mission de la "Democratic Control of Armed Forces (DCAF)" en Tunisie;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2017,

Arrête