2017013470 30 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2016 à 1,81556.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 26 avril 2010, et 70, § 9, inséré par la loi du 26 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998, 17 février 2000, 28 septembre 2006, 10 mars 2008, 26 août 2010 en 28 janvier 2015;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, du 10 mars 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2017;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons