2017013448
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2017013448 21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013448 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013448 21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. - Traduction allemande
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21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 octobre 2017
Numéro: 2017013448
page: 90167
Dossier numéro: 2017-07-21/42