2017013440 8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diversification du montant de la rétribution d'une demande de plan et fixant une rétribution supplémentaire pour une autre fonctionnalité du KLIP telles que visées à l'article 5 du Décret KLIP du 14 mars 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2017 et mise à jour au 05-02-2026)

La rétribution, visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du Décret KLIP du 14 mars 2008, s'élève à 5 euros si la zone de demande de plan ne dépasse pas 200 m.

Un demandeur de plan professionnel peut indiquer dans sa demande de plan qu'il souhaite recevoir également les données du plan en format vecteur, pour lequel une rétribution supplémentaire de 5 euros est due.

Le Ministre flamand ayant le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions peut adapter les montants visés aux articles 1er et 2 afin de préserver l'équilibre entre les recettes et dépenses du KLIP. Les limites minimum et maximum du montant visé à l'article 1er sont fixées respectivement à 5 euros et 8 euros si la zone de demande de plan ne dépasse pas 200 m. Les limites minimum et maximum du montant visé à l'article 2 sont fixées respectivement à 5 euros et 30 euros.

1 . [ '> 1 Art. 3/1. Les montants visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret KLIP du 14 mars 2008 et aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice et sont calculés selon la formule suivante : tarif indexé = rétribution x nouvel indice/indice de base, où

1° indice de base : l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2017 ;

2° nouvel indice : l'indice des prix à la consommation du deuxième mois précédant le mois au cours duquel la rétribution indexée prend effet ;

3° rétribution : les montants respectifs visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret KLIP du 14 mars 2008 et aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.

Le montant de la rétribution est indexé chaque année à partir du 1er février 2026.

Le montant après indexation est arrondi à la dizaine de centimes supérieure.

Pour la période antérieure au 1er février 2026, aucun montant indexé conformément au présent article n'est perçu. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2026-01-30/01 , art. 2, 002; En vigueur : 15-02-2026>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Ministre flamand ayant le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 septembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret KLIP du 14 mars 2008, l'article 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, modifiés par le décret du 17 janvier 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 juin 2017 ;

Vu l'avis 61.792/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 30-01-2026 publié le 05-02-2026

Article modifié : 3/1