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2017013433 19 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées
1° le 10° est remplacé par ce qui suit
"10° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les décisions prises par la Banque en vertu des articles 508, § 2, 1° à 10°, et 517, § 1er, 1°, 2°, 4°, 6° et 7°, de la loi du 13 mars 2016 précitée;";
2° il est inséré un 34° bis, rédigé comme suit
"34° bis à toute entité assujettie visée à l'article 5, § 1er, 4° à 10°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, contre les décisions prises par la Banque en vertu des articles 94 et 95 de ladite loi;";
3° au 35°, les mots "de l'article 93, § 2, 2°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, sont insérés entre les mots "des articles 36/3, § 5, 36/19, alinéa 5 et 36/30, § 1er, alinéa 2, 2°, de la présente loi," et les mots "de l'article 603, § 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2567 Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2017.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit