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2017013419 BE

2017013419 8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 octobre 2017

Numéro: 2017013419

page: 91492

Dossier numéro: 2017-06-08/31

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