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2017013401 BE

2017013401 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013401 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 octobre 2017

Numéro: 2017013401

page: 90164

Dossier numéro: 2017-05-31/24

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