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2017013396 BE

2017013396 14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013396 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013396 14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. - Traduction allemande

Source: Mobilité et Transports

Publication: 17 octobre 2017

Numéro: 2017013396

page: 94204

Dossier numéro: 2016-12-14/23

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