2017013385 8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N8-Avelgemstraat, Kortrijkstraat entre les points kilométriques 77,116 et 82,020 sur le territoire de la commune de Zwevegem

La N8-Avelgemstraat, Kortrijkstraat entre les points kilométriques 77,116 et 82,020, telle que représentée sur le plan de transmission 1M3D8J G 120119 00, joint en annexe, située sur le territoire de la commune de Zwevegem, est classée dans les routes communales.

Pour ce transfert, la commune de Zwevegem reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités d'une convention à conclure entre l'Autorité flamande et la commune de Zwevegem.

Le ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 septembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux

B. WEYTS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 26 septembre 2016 du conseil communal de la commune de Zwevegem ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2017 ;

Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant que voirie régionale ;

Considérant que le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune de Zwevegem, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités d'une convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Zwevegem ;

Sur proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête