2017013384 8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N712a Leopoldlaan entre les points kilométriques 0,000 à 0,300 gauche et 0,000 à 0,185 droite sur le territoire de la commune de Overpelt

La N712a Leopoldlaan entre les points kilométriques 0,000 à 0,300 gauche et 0,000 à 0,185 droite, située sur le territoire de la commune de Overpelt, est classée comme route communale .

Pour ce transfert la commune de Overpelt reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités d'une convention à conclure entre l'Autorité flamande et la commune de Overpelt.

Le ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 septembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 31 mars 2016 du conseil communal de la commune de Overpelt ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2017;

Considérant que les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, ils ne doivent plus être conservés en tant que route régionale ;

Considérant que les tronçons de route concernés seront remis en bon état par la commune de Overpelt, moyennant une intervention financière de la Région flamande suivant les modalités d'une convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Overpelt ;

Sur proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête