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2017013378 24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 5 septembre 2017 précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2017.
Le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions.
(Pour le règlement, voir : 2017-09-05/14 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 2003 et 3 mars 2011, et l'article 69bis, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 31 juillet 2017;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie des Consommateurs et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons