2017013372 18 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement de 8.676.308 euros et un crédit de liquidation de 7.635.035 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Articles légaux Activités Allocations de base Crédits d'engagement

(en euros) Crédits de liquidation

(en euros) Départements Divisions Programmes Section 01: Dotations 01 30 1 0 41.70.01 118.000 118.000 01 30 2 1 41.70.01 2.000 2.000 01 30 2 2 41.70.01 7.000 7.000 01 30 4 1 41.70.01 1.000 1.000 01 30 4 2 41.70.01 2.000 2.000 01 30 5 1 41.70.01 1.000 1.000 01 30 5 2 41.70.01 2.000 2.000 Total 133.000 133.000 Section 12: SPF Justice 12 40 0 3 21.60.01 161.930 161.930 12 40 0 3 34.41.01 462.093 462.093 Total 624.023 624.023 Section 13: SPF Intérieur 13 21 0 1 12.11.04 438.000 701.727 13 21 0 1 21.60.02 19.749 19.749 13 40 7 0 34.41.01 609.779 609.779 13 56 1 0 34.41.01 73.970 73.970 13 40 4 2 41.40.44 13.125 13.125 13 54 8 0 12.11.01 238.000 38.000 13 54 8 0 63.54.08 273.000 81.000 13 54 8 0 65.35.08 102.000 54.000 Total 1.767.623 1.591.350 Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement 14 21 0 1 12.11.01 195.893 195.893 14 21 0 1 11.00.04 113.650 113.650 14 21 0 1 74.22.04 436.425 436.425 14 21 0 1 12.11.04 18.313 18.313 Total 764.281 764.281 Section 16 : Défense 16 50 0 3 21.60.02 169.954 169.954 16 50 0 3 32.00.01 379.651 379.651 16 50 0 3 34.41.01 237.318 237.318 Total 786.923 786.923 Section 17: Police fédérale 17 90 3 1 34.41.01 5.964 5.964 Total 5.964 5.964 Section 18: SPF Finance 18 40 0 3 34.41.40 34.000 34.000 Total 34.000 34.000 Section 19 : Régie des Bâtiments 19 55 2 2 41.40.02 612.529 612.529 Total 612.529 612.529 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 23 40 2 0 33.00.33 83.000 83.000 23 40 2 0 33.00.34 83.000 83.000 23 40 2 0 33.00.35 83.000 83.000 Total 249.000 249.000 Section 24 : SPF Sécurité Sociale 24 58 5 2 42.10.04 531.000 531.000 24 57 1 1 12.11.29 795.000 140.000 Total 1.326.000 671.000 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 0 3 34.41.01 8.328 8.328 25 54 5 1 41.40.01 304.695 304.695 25 21 4 1 11.00.03 22.120 22.120 25 21 4 2 12.11.99 3.800 3.800 25 21 2 2 12.11.04 1.000 1.000 25 40 1 2 12.11.01 600 600 25 55 7 1 12.11.01 1.300 1.300 25 55 1 1 35.40.02 50.000 50.000 25 55 1 1 33.00.01 50.000 50.000 Total 441.843 441.843 Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 32 45 0 1 11.00.03 32.500 32.500 32 45 1 0 31.32.05 260.000 100.000 32 45 0 3 12.11.21 100.000 50.000 Total 392.500 182.500 Section 33: SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 21.60.01 107.448 107.448 33 21 0 2 34.41.01 278.962 278.962 33 21 0 2 12.11.04 644.058 644.058 33 52 0 2 12.11.01 24.000 24.000 33 52 0 2 74.22.01 5.155 5.155 Total 1.059.623 1.059.623 Section 46: SPP Politique scientifique 46 60 3 3 41.30.17 479.000 479.000 Total 479.000 479.000 TOTAL 8.676.308 7.635.035

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice. 13 - SPF Intérieur. 16 - Défense. 17 - Police fédérale. 18 - SPF Finances. 19 - Régie des Bâtiments. 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2017;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 01 - Dotations. 13 - SPF Intérieur. 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. 19 - Régie des Bâtiments. 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. 24 - SPF Sécurité sociale. 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. 33 - SPF Mobilité et Transports. 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, aux déménagements, à l'impact du saut d'index, au redesign, à la cybersécurité;

Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons