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2017013291 15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 en ce qui concerne l'exclusion de la T.V.A. du calcul des primes
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 11.1.1, alinéa 2, 3° de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015, le membre de phrase " SA Vlaamse Erfgoedkluis " est remplacé par le membre de phrase " SA Société de participation pour la Flandre ".
L'article 11.2.12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015, est abrogé.
Dans l'article 11.3.3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015, l'alinéa 2 est abrogé.
Dans l'article 11.7.4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2016, le paragraphe 3 est abrogé.
Le Ministre flamand ayant dans ses attributions le patrimoine immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 15 septembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier
G. BOURGEOIS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, l'article 10.2.1, alinéa 2, et l'article 10.2.2, alinéa 2 ;
Vu l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2017 ;
Vu l'avis 61.759/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier ;
Après délibération,
Arrête