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2017013262 BE

2017013262 21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013262 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 28 septembre 2017

Numéro: 2017013262

page: 89012

Dossier numéro: 2016-11-21/28

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