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2017013256 30 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2016-2017 du Parlement de la Communauté française
Texte législatif (2 Articles)
La session ordinaire 2016-2017 du Parlement de la Communauté française est close le 20 septembre 2017 à minuit.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 août 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement l'article 32, § 1er, § 3 ;
Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération,
Arrête