2017013158 18 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié par les lois du 18 juillet 1990, 16 mars 1999, 7 février 2003, 20 juillet 2005, 21 avril 2007, 4 juin 2007, 2 décembre 2011, et 9 mars 2014, est complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit

" § 7. Le juge n'est pas obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait aux examens, si l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance.".

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 54 0440/ (2014/2015): - 001 : Proposition de loi de Mme Lahaye-Battheu. - 002 : Amendement. - 003 : Rapport. - 004 : Texte adopté par la commission. - 005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. - Compte rendu intégral: 6 juillet 2017.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité

Fr. BELLOT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit