BE
2017013149 30 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2017 et mise à jour au 11-07-2022)
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l' état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, sortiront leur plein et entier effet.
Les modifications des annexes 1 à 3 de la Convention, adoptées en vertu de l'article 15, § 1, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Les extraits et certificats délivrés en vertu de la Convention visée à l'article 2 sont conformes aux modèles annexés à la présente loi.
Les modèles de l'annexe 1 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en néerlandais.
Les modèles de l'annexe 2 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en français.
Les modèles de l'annexe 3 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en allemand.
Le Roi peut apporter toutes modifications aux modèles annexés à la présente loi conformes aux modifications apportées aux annexes 1 à 3 de ladite Convention selon la procédure prévue à l'article 15 de cette Convention.
ANNEXES.
Art. N1 .[ '> 1 Annexe 1.] '> 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55362)
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( 1 )<AR 2022-06-29/03 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022>
Art. N2 . [ '> 1 Annexe 2.] '> 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55374)
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( 1 )<AR 2022-06-29/03 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022>
Art. N3.[ '> 1 Annexe 3.] '> 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55386)
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( 1 )<Inséré par AR 2022-06-29/03 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022>
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2283. Compte rendu intégral: 17 février 2017.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêté royal du 29-06-2022 publié le 11-07-2022
Articles modifiés
N1; N2; N3