BE
2017013128 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Protocole modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
(NOTE : pour le Protocole, voir 2013-08-26/07 )
Travaux parlementaires
Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1930 Rapport intégral : 20/10/2016 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/Région flamande du 03/06/2016 (Moniteur belge du 08/07/2016), Décret de la Communauté française du 26/01/2017 (Moniteur belge du 09/02/2017), Décret de la Communauté germanophone du 26/09/2016 (Moniteur belge du 14/10/2016), Décret de la Région wallonne du 16/10/2015 (Moniteur belge du 29/10/2015), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/06/2017 (Moniteur belge du 06/07/2017). (3) Entrée en vigueur : 19/08/2017
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit