BE
2017013114 29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignement en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
(Pour l'Accord, voir : 2014-03-13-36 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54K1416 - Rapport intégral : 19/01/2016
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit