2017013073 12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de classes et d'implantations inclusives de l'enseignement spécialisé au sein d'établissements de l'enseignement ordinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2017 et mise à jour au 21-06-2018)

Le Gouvernement autorise, sur la base de la dérogation prévue à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et sur la base de la dérogation prévue à l'article 185, § 1er, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création de classes et d'implantations d'enseignement spécialisé de type 2 [ '> 1 ou de type 3] '> 1 .

[ '> 1 Dans l'enseignement fondamental, des élèves du niveau maternel et du niveau primaire peuvent être regroupés au sein d'une même classe inclusive.] '> 1

Pour la création des implantations, l'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

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( 1 )<ACF 2018-06-06/08 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2018>

[ '> 1 La localisation et les coordonnées des classes et des implantations de l'enseignement spécialisé et de leur partenaire de l'enseignement ordinaire, organisées à partir du 1er septembre 2018, sont reprises en annexe 1.] '> 1

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( 1 )<ACF 2018-06-06/08 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Un comité d'accompagnement est installé en vue de suivre et de valider les projets menés dans le cadre de la création de classes ou d'implantations inclusives, relevant de l'enseignement spécialisé, au sein d'établissements d'enseignement ordinaire. Il est mis en place pour une durée de deux ans.

Le Comité d'accompagnement est notamment composé de représentants

- de CAP 48 ;

- du Cabinet de Madame la Ministre Marie-Martine SCHYNS ;

- des quatre réseaux d'enseignement ;

- des Services de l'Inspection des enseignements ordinaire et spécialisé ;

- d'associations de parents ;

- du Service Universitaire Spécialisé en Autisme (SUSA).

Il se réunit au moins deux fois par année scolaire.

<Abrogé par ACF 2018-06-06/08 , art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Les chargés de mission désignés, pour deux années scolaires, pour chaque projet de classes ou d'implantations inclusives ont notamment comme objectifs prioritaires de créer l'interface, la passerelle d'échanges entre les deux niveaux d'enseignement, d'établir progressivement une relevé des activités réalisables, en commun, par les élèves de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement ordinaire et de servir de relais, de personne-ressource, pour l'ensemble des enseignants présents sur le site.

[ '> 1 Les chargés de mission qui accompagnent les nouveaux projets à partir du 1er septembre 2018 sont désignés du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019. Ils ont les mêmes objectifs prioritaires que les chargés de mission désignés au 1er septembre 2017.] '> 1

[ '> 1 Pour atteindre leurs objectifs prioritaires, les chargés de mission mentionnés aux alinéas 1er et 2] '> 1 peuvent prendre des informations auprès des coordinateurs pédagogiques des différents réseaux ainsi qu'auprès des services de l'Inspection de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement ordinaire.

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( 1 )<ACF 2018-06-06/08 , art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Liste des projets, coordonnées des classes et des implantations

Le choix des projets s'est effectué sur la base d'une répartition géographique la plus équitable possible en fonction des projets qui ont été introduits. L'ensemble des différents réseaux d'enseignement sont concernés.

Ainsi, le projet qui regroupe le Centre scolaire Notre-Dame et le Collège de la Providence se situera dans la région de Herve.

Celui qui regroupe le Centre scolaire Claire d'Assise et le Séminaire de Floreffe se situera dans le Namurois.

Celui qui regroupe l'école " Mont Chevreuil " et l'Ecole fondamentale Saint Paul se situera dans la région de Charleroi.

Celui qui regroupe l'école d'enseignement spécialisé de la Communauté française, La Courte Echelle et l'Athénée royal Verdi - fondamental se situera dans la région de Verviers.

Celui qui regroupe l'Ecole primaire spécialisée de la Communauté française "le Caillou" et l'Ecole communale de Bièvre se situera dans la région de Dinant Gedinne.

Celui qui regroupe l'Ecole d'enseignement spécialisé de la Communauté française de Marloie et l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Marche se situera dans la région de Marche-en-Famenne.

Celui qui regroupe l'école Communale Fondamentale spécialisé Joëlle Robins, l'école communale de Celles (Faimes) et l'école communale Georges Mignon se situera dans la région de Liège.

Enfin, celui qui sera organisé par l'école fondamentale " Nos Pilifs " sera organisé en région bruxelloise.

Art. N2. Annexe 2. - Liste des projets, coordonnées des classes et des implantations.

Spécialisé Ordinaire Centre scolaire Notre-Dame

Rue de l'Institut 40

4632 CEREXHE-HEUSEUX Collège de la Providence

Avenue Reine Astrid 9

4650 HERVE Centre scolaire Claire d'Assise

Avenue Baron Fallon 34

5000 NAMUR Séminaire de Floreffe

rue du séminaire 3

5150 FLOREFFE Mont Chevreuil

Rue François Dimanche 42

6250 ROSELIES Ecole fondamentale Saint Paul

Rue Camille Desy 1

6032 MONT-SUR-MARCHIENNE E.E.S.P.C.F. La Courte échelle

Rue Albert De T'Serclaes 58

4821 ANDRIMONT Athénée royal Verdi - fondamental

Avenue Jean Kurtz 9

4801 VERVIERS EPESCF ''le Caillou''

Avenue Général Hodges 7A

5500 ANSEREMME Ecole communale de Bièvre

Rue d'Houdremont 2

5555 BIEVRE E.E.S.P.C.F. de Marloie

Rue Mionvaux 35

6900 WAHA - MARLOIE Ecole fondamentale annexée à l'A.R de Marche

Route de Marche 6

6940 BARVAUX E.C.F.S. Joelle Robins

Quai de Wallonie 2

4000 LIEGE Ecole communale de Celles (Faimes)

Rue A. Braas 11

4317 FAIMES E.C.F.S. Joelle Robins

Quai de Wallonie 2

4000 LIEGE Ecole communale Georges Mignon

Rue des Rivageois 17

4000 LIEGE E.F.S ''Nos Pilifs''

Avenue des Pagodes 212

1200 Laeken

Ecole à déterminer

Signatures

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 189, § 4 et § 5, et 196, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2016 autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 2 à 6032 Mont-sur-Marchienne ;

Considérant qu'il s'agit de projets d'inclusion d'élèves à besoins spécifiques ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2017;

Vu le test genre du 16 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Considérant les différentes demandes introduites par les pouvoirs organisateurs souhaitant organiser une classe ou une implantation d'enseignement spécialisé de type 2 en enseignement ordinaire ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 06-06-2018 publié le 21-06-2018

Articles modifiés

1; 2; 4; 5