2017013039
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2017013039 9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013039 9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014. - Traduction allemande
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9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 août 2017
Numéro: 2017013039
page: 81524
Dossier numéro: 2017-04-09/12