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2017012977 17 AOUT 2017. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
Texte législatif (2 Articles)
Pour l'application des articles 3, § 3, 4, § 2, 8, alinéa 5 et de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Signatures
Bruxelles, le 17 août 2017.
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, l'article 3, § 3, l'article 4, § 2, l'article 8, alinéa 5, l'annexe 1,
Arrête