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2017012934 9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session
Texte législatif (2 Articles)
. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Le protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 1114 - N° 1. - Rapport, 1114 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1114 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 31 mai 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juin 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit