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2017012932 9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par l'Organisation Internationale du Travail dans sa 96ième session
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par l'Organisation Internationale du Travail dans sa 96ième session ;
2° les amendements des annexes qui seront adoptés conformément à l'article 45 de la convention.
Le Gouvernement flamand communique au Parlement flamand tout amendement des annexes qui est adopté conformément à l'article 45 de la convention.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 1113 - N° 1. - Rapport, 1113 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1113 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 31 mai 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juin 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit