2017012870 28 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police

L'intitulé de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant sur le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police, est remplacé par ce qui suit

" Arrêté royal portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates "

Cet article n'appelle pas de commentaire.

Dans le même arrêté royal, les mots " LA POSTE " sont chaque fois remplacés par le mot " bpost ".

Cet article n'appelle pas de commentaire.

Dans l'article 1er du même arrêté royal les mots " par l'intermédiaire du système informatique de la police fédérale " sont remplacés par les mots " par l'intermédiaire du système informatique des autorités compétentes ".

La future architecture informatique de gestion des amendes routières sera déployée dans trois entités différentes, à savoir : la police intégrée, le SPF Justice et bpost. Pour cette raison, il a été estimé préférable de remplacer le terme " système informatique de la police " par le terme générique " système informatique ".

L'article 2 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit

" Les données suivantes peuvent être transmises à bpost

- le numéro de notice et la date du procès-verbal;

- le nom, prénom, domicile ou résidence du contrevenant, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa nature juridique et son siège social, ou le cas échéant du titulaire de la plaque d'immatriculation ou de la personne civilement responsable;

- l'identité du conducteur du véhicule;

- le numéro de registre national du contrevenant, du conducteur du véhicule, du titulaire de la plaque d'immatriculation ou du civilement responsable, le cas échéant;

- le numéro d'entreprise ou d'unité d'établissement de la Banque-Carrefour des Entreprises;

- les données d'identification du véhicule notamment la plaque d'immatriculation et le type du véhicule;

- la nature de la ou des infractions;

- le lieu, la date et l'heure à laquelle l'infraction a été constatée;

- la signalisation routière en place le jour des faits;

- l'intitulé des textes légaux ou réglementaires contenant la ou les dispositions violées;

- le montant de la perception immédiate;

- les informations sur l'appareil utilisé pour constater l'infraction;

- la communication structurée ;

- le numéro de compte destinataire ;

- les coordonnées de la zone de police ou du service de la police fédérale;

- les coordonnées du parquet concerné;

- les données concernant le statut du dossier ;

- le numéro de système ;

- le numéro du compte du donneur d'ordre et les coordonnées de celui-ci. "

Cet article détermine quelles données peuvent être transmises à bpost.

Il s'agit de données nécessaires au traitement financier et administratif des amendes routières.

L'ajout de l'accès à certaines données est en effet rendu nécessaire par la mise en oeuvre de la Directive européenne et la nouvelle procédure simplifiée de gestion des amendes routières.

L'ordre des données a été revu afin de suivre la logique de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière.

1. Numéro de notice : Le numéro de notice doit être communiqué pour que bpost puisse associer un formulaire de virement avec une communication structurée à un dossier particulier. La date du procès-verbal permet au contrevenant de recadrer l'invitation de paiement avec le procès-verbal.

2. Nom, prénom et domicile ou résidence du contrevenant (personne physique) - dénomination, forme juridique et siège social (personne morale) : Le nom, le prénom et le domicile ou la résidence du contrevenant, ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme juridique et le siège social, le cas échéant, du détenteur de la plaque d'immatriculation ou du responsable civil, doivent être communiqués en vue de l'envoi au contrevenant. C'est, selon le cas, le contrevenant lui-même, le détenteur de la plaque d'immatriculation ou le responsable civil.

3. Identité du conducteur du véhicule

L'identité du conducteur du véhicule ;

- le numéro de registre national ;

- le numéro d'entreprise ou d'unité d'établissement de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

pourront être communiqués à la police ou au parquet par le propriétaire du véhicule.

Le numéro de registre national n'est pas communiqué aux autres pays.

4. Les données d'identification du véhicule notamment la plaque d'immatriculation et le type du véhicule doivent être communiqués parce que les sociétés de leasing, les sociétés de location ou les garagistes, quand ils reçoivent l'invitation à payer, ont besoin de ces données pour vérifier qui, au moment de l'infraction, roulait avec le véhicule qui a été mis à disposition d'une autre personne.

5. Certains éléments sont issus du nouvel arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, où les différents éléments (potentiels) de la lettre d'information sont inclus. Ceci afin de préserver une certaine cohérence entre les différentes réglementations.

Ces éléments concernent

- la nature de la ou des infractions ;

- le lieu, la date et l'heure à laquelle l'infraction a été constatée ;

- la signalisation routière en place le jour des faits ;

- l'intitulé des textes légaux ou réglementaires contenant la ou les dispositions violées ;

- le montant de la perception immédiate ;

- les informations sur l'appareil utilisé pour constater l'infraction ;

- la communication structurée ;

- le numéro de compte destinataire.

Ils doivent être communiqués pour pouvoir être imprimés dans la lettre adressée au contrevenant, conformément à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière.

6. Coordonnées du service de police : les coordonnées de la zone de police ou du service de la police fédérale doivent être communiquées parce qu'un feedback des données doit être réalisé au profit de la police intégrée.

Le callcenter pourra, le cas échéant, communiquer au contrevenant cette information.

7. Coordonnées du parquet : les coordonnées du parquet concerné doivent être communiquées parce que le callcenter pourra, le cas échéant, communiquer au contrevenant cette information.

8. Statut du dossier : les données concernant le statut du dossier doivent être communiquées pour que le site internet ou le callcenter puisse informer le contrevenant si un paiement est encore possible.

Les données concernant le statut du dossier sont nécessaires pour que le callcenter puisse fournir les informations correctes.

9. Numéro de système : le numéro de système doit être communiqué afin de garantir l'identification unique d'une amende lors de son traitement.

10. Compte donneur d'ordre et les coordonnées de celui-ci : le compte du donneur d'ordre doit être communiqué pour que le callcenter puisse traiter une question éventuelle relative à un problème de paiement, notamment si le contrevenant même ne paie pas l'amende, mais par exemple un membre de la famille.

Les coordonnées sont indispensables pour permettre l'envoi d'un courrier permettant l'obtention d'information sur l'objet du paiement.

A l'article 3, alinéa 1er du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° les 3° /1 et 3° /2 sont insérés, rédigés comme suit

" 3° /1 gestion d'un callcenter et d'un back office pour le traitement des questions administratives et financières en relation avec l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent;

3° /2 création et gestion d'un site internet pour le paiement et la contestation de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent, ainsi que la mise à disposition d'informations générales et de réponses aux questions fréquentes ; " ;

2° le 4° est remplacé par ce qui suit

" 4° le rapport détaillé sur toutes les opérations effectuées, visées aux 1°, 2°, 3°, 3° /1 et 3° /2, par bpost transmis aux services de police et au Service Public Fédéral Justice. "

L'Etat souhaite améliorer le processus d'externalisation du support au recouvrement des amendes routières. bpost est déjà chargée de l'impression des perceptions immédiates et du suivi des paiements dans le cadre des missions de services public qui lui sont confiées en vertu du contrat de gestion conclu avec l'Etat.

Sachant qu'il s'agit d'une nouvelle procédure, il est fort probable que beaucoup de personnes auront des questions à poser. Afin de soulager les parquets de police, il a été décidé de confier à bpost la tâche de fournir l'information souhaitée, en procédant à la mise en place d'un callcenter.

Les types d'appels traités par ce callcenter sont des appels téléphoniques des contrevenants, pour les questions liées au paiement des amendes ainsi qu'au processus de contestation.Le back office permettra de scanner et archiver certains documents et de transmettre les informations au parquet de police concerné, en format électronique.

Le site internet entend (i) faciliter l'encaissement du paiement des amendes routières par les contrevenants, (ii) répondre aux questions administratives et financières que les contrevenants peuvent se poser et (iii) permettre le téléchargement d'un formulaire de contestation ou de désignation du conducteur pour impression et renvoi par courrier aux services concernés Ce site permettra notamment aux contrevenants de payer plus rapidement leurs amendes.

Le 4° prévoit que bpost fournisse aux services de police et au SPF Justice un rapport détaillé et récurrent sur toutes ces activités.

Dans l'article 6 du même arrêté royal, les mots " par les services de police " sont abrogés.

Avec cet adaptation on rencontre un commentaire de la Commission de la vie privée, en ce qui concerne les responsables du traitement des données.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 2017.

Cet article n'appelle pas de commentaire.

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Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Le Ministre de la Poste,

A. DE CROO