2017012859 15 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant la prolongation du délai d'introduction du formulaire standard de demande de participation à l'environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales

Texte

Article 1 . Article unique. L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 établissant le formulaire de demande standard pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Formulaire standard de demande de participation à l'environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-06-2017, p. 68710)

Signatures

Bruxelles, le 15 juin 2017.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

Vu le décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations, les articles 2, 4, 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 portant organisation d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, l'article 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 établissant le formulaire de demande standard pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales,

Arrête