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2017012857 12 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran, les mots ", en dehors du territoire du Royaume," sont abrogés.
Dans l'article 2 du même arrêté royal, les mots "en dehors du territoire du Royaume" sont abrogés.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense, les articles 2 et 3;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran;
Vu qu'en application de l'article 24, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 novembre 1982, il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 29 de la loi du 8 août 1981, puisque l'avis du 22 septembre 2016 du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre a été donné hors délai;
Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV et du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 24 février 2017;
Vu l'avis 61.328/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2016;
Sur la proposition du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons