2017012805 12 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive 2013/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

Dans le texte néerlandais de l'article 45, § 1/1, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, modifié par l'arrêté royal du 27 juin 2016, les mots " en bovendien niet beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25 " sont remplacés par les mots " en bovendien beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015;

Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 19 décembre 2016 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 61.325/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté qui est soumis à votre approbation tend à rectifier une erreur contenue dans l'arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI ").

En effet, lors des travaux de transposition de cette Directive, une erreur s'est glissée lors de la rédaction de la version néerlandophone de l'article 45, § 1/1, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 et tel que modifié suite à l'arrêté royal du 27 juin 2016.

Ainsi, la version néerlandophone stipule que " Iedereen die een opleiding tot verpleegkundige heeft beëindigd of aangevat voor 18 januari 2016, mag de verpleegkunde zoals bepaald in artikel 46 uitoefenen als hij (...) bovendien niet beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25 "; ce qui ne correspond pas à la version francophone de ce même article qui, elle, précise à juste titre que " Toute personne ayant terminé ou débuté une formation d'infirmier avant le 18 janvier 2016, ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini à l'article 46 que (...) si elle réunit, en outre, les conditions fixées par l'article 25 ".

Il y a donc lieu de rectifier cette erreur au plus vite en supprimant le mot " niet " dans la version néerlandophone de cet article 45, § 1/1, afin que l'obligation de disposer d'un visa, qui est une condition fixée par l'article 25 de cette même loi, soit imposée à ces diplômés infirmiers, à l'instar de ce qui est imposé à tous les autres infirmiers diplômés ainsi qu'à tous les autres professionnels de soins de santé.

Dans la mesure où il s'agit de rectifier une erreur faite dans le cadre des textes de transposition de la Directive européenne précitée, il est procédé de la même manière que pour l'adoption de l'arrêté royal du 27 juin 2016 précité, c'est-à-dire par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, conformément à ce que prévoit la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

AVIS 61.325/2 DU 3 MAI 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL MODIFIANT L'ARTICLE 45 DE LA LOI RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DES SOINS DE SANTE, COORDONNEE LE 10 MAI 2015

Le 5 avril 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'article 45 de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 3 mai 2017.

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par Pauline Lagasse, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 mai 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet

1. A l'alinéa 1er du préambule, il y a lieu d'omettre la mention de l'article 45, § 1/1, de la loi `relative à l'exercice des professions de soins de santé', coordonnée le 10 mai 2015 (1).

2. L'alinéa 2 du préambule doit être complété par la mention de l'article 1er de la loi du 4 avril 1980 `contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire'.

3. L'avis du Conseil fédéral de l'art infirmier ne porte pas sur la modification envisagée par le projet. Il ne doit donc pas figurer au [...]

Le greffier,

B. Vigneron.

Le président,

P. Vandernoot.

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(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 30.