BE
2017012776 2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017 Documents : - Projet de décret : 1119 - N° 1. - Rapport : 1119 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1119 - N° 3. Annales - Discussion et adoption : Séance du 10 mai 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juin 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit